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Travail dissimulé : toutes les indemnités de rupture du contrat sont désormais dues au salarié

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Par un revirement de jurisprudence majeur, la Cour de Cassation dans l'arrêt du 6 février 2013 (n°11-23738) autorise le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur, à percevoir toutes les indemnités auxquelles il a droit en cas de rupture de son contrat de travail.

 

 

En cas de travail dissimulé, et en cas de rupture de la relation de travail, le code du travail prévoit que le salarié a droit de percevoir une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire (article L8223-1 du Code du travail).

La Cour de cassation avait estimé que cette indemnité forfaitaire pouvait se cumuler avec les indemnités liées à cette rupture.

Mais, le salarié ne pouvait prétendre percevoir cette indemnité cumulée avec une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. Soc. 12.01.2006 n°04-42190). C'est l'indemnité la plus favorable au salarié qui devait lui être versée.

Dans l'arrêt du 06 février 2013, le salarié réclamait le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail).

La Cour d'appel lui avait donné raison.

La Cour de cassation a confirmé, opérant ainsi un revirement important de jurisprudence, permettant de mettre un terme à la cacophonie de ces dernières années.

Le salarié victime de travail dissimulé peut bénéficier de l'indemnité forfaitaire et des indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, y compris l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Source :

Cass.soc. 6 février 2013, n°11-23738