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Bilan des Jours Fériés

Posté par le dans Informations sociales
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En cette fin d'année, les employeurs doivent vérifier si leurs salariés ont bien bénéficié de 6 jours fériés garantis au titre de l'année 2012. À défaut, l'employeur doit informer le salarié des jours restants dus qui doivent être compensés ou payés dans un délai de 6 mois maximum.

L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010 accorde aux salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Cela leur permet d'accéder au droit commun des jours fériés, à l'instar de la majorité des salariés. Le code du travail prévoit 10 fêtes légales (voir encadré) - en plus du 1er Mai qui obéit à un régime particulier. Les conditions d'octroi de ces jours fériés garantis sont en en revanche déterminées par la convention collective.

La notion de jours fériés garantis

En raison des spécificités de l'activité des hôtels, cafés, restaurants - notamment les deux jours de repos hebdomadaire qui sont souvent accordés par roulement, ou la possibilité de travailler le week-end -, les partenaires sociaux ont introduit cette notion de jours fériés garantis. Celle-ci permet au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Ainsi, qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.

Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile

L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient désormais par année civile. En effet, l'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre".

En conséquence, à la fin de l'année, l'employeur doit vérifier que tous ces salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés.

Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants

Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Le salarié exprime son choix, mais c'est l'employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.